Plusieurs dispositifs ont été mis en place par les pouvoirs publics et les collectivités territoriales pour faciliter la création et la reprise d’entreprises. Ils interviennent le plus souvent en complément des apports personnels et/ou des emprunts bancaires, sous la forme d’une subvention ou d’une avance remboursable sans intérêt.

Certaines aides peuvent également se concrétiser par des exonérations de charges fiscales ou sociales pour une période limitée dans le temps.

De manière générale, les accords doivent être obtenus avant l’engagement des projets. Il est donc nécessaire de déposer les dossiers de demande plusieurs semaines avant la date d’installation. Par ailleurs l’obtention de certaines aides peut être subordonnée à un parrainage ou à la signature d’un contrat d’accompagnement avec un organisme agréé

Le congé pour création d’entreprise (à temps partiel ou à temps complet)

Ouvert aux salariés désirant créer ou reprendre une entreprise tout en gardant la possibilité de réintégrer ultérieurement leur emploi, le congé pour création d’entreprise est accessible aux personnes justifiant d’une ancienneté d’au moins 24 mois dans l’entreprise, et doit être demandé à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 2 mois avant la date prévue de départ en congé.

Nature du dispositif :

Congé à temps partiel ou à temps complet sans solde d’un an, pouvant être prolongé d’un an, en renouvelant la même procédure. Pendant cette période le contrat de travail est suspendu mais non rompu.

Contact :

Direction Départementale du Travail et de l’Emploi

Tél : 02.54.55.85.70

L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises (A.C.C.R.E)

Il s’agit d’un dispositif d’Etat s’adressant aux demandeurs d’emploi (indemnisés par les ASSEDIC ou pouvant justifier de 6 mois d’inscription à l’ANPE au cours des 18 derniers mois), aux bénéficiaires de minima sociaux, aux jeunes de 18 à moins de 26 ans, aux personnes de moins de 30 ans non susceptibles de percevoir des allocations de chômage ou aux salariés repreneurs d’une entreprise en difficulté, ainsi qu’aux titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (sous conditions). Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise et en exercer effectivement le contrôle.

Nature du dispositif :

12 mois d’exonération des cotisations sociales pour le dirigeant (maladie, vieillesse, allocations familiales).
Possibilité de prolongation de la durée d’exonération pour les micro-entrepreneurs de 24 mois sous conditions.

Contact :

Direction Départementale du Travail et de l’Emploi

Tél : 02.54.55.85.70

Le Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise (NACRE)

A compter du 1er janvier 2009, le dispositif NACRE est venu remplacer les dispositifs EDEN et chéquiers conseils. Peuvent accéder au parcours NACRE les publics éligibles à l'ACCRE et le demandeurs d'emploi de plus de 50 ans.

Nature du dispositif:

Il s'agit d'un dispositif global ayant pour objectif de donner aux porteurs de projet le maximum de chances de réussite comprenant une aide au montage du projet et au développement de l'entreprise et une aide financiéère:

- Aide au montage de projet et au développement de l'entreprise: accès à des conseils auprès d'organismes labellisés et conventionnés par l'Etat (accompagnement qui se poursuit jusqu'à 3 ans après la crétion de l'entreprise), recours à des experts spécialisés...

- Aide financière: prêt à taux zéro de 1000 à 10 000 euros d'une durée maximale de 5 ans (couplé à un prêt bancaire)

Contact:

Direction départementale du Travail et de l'Emploi

Tél : 02.54.55.85.70

Cumul des allocations de chômage avec les revenus d’une activité réduite

Sous certaines conditions, un créateur ou repreneur d’entreprise peut continuer à percevoir ses allocations de chômage. Pour cela, il doit demeurer inscrit comme demandeur d’emploi, et les revenus issus de sa nouvelle activité ne doivent pas représenter plus de 70% du salaire ayant servi de référence au calcul de l’allocation chômage. L’indemnisation est maintenue pour une période de 18 mois, ou sans limite de temps pour les personnes de plus de 50 ans ou pour celles en situation de Contrat Emploi Solidarité.

Contact :

Pôle Emploi (ASSEDIC)

Tél : 02.54.55.72.00

Aide aux projets innovants

Financée par OSEO Anvar, cette aide permet aux porteurs de projets innovants de bénéficier de l’appui de cabinets spécialisés pour les accompagner, préalablement à la création de l’entreprise, dans la validation de l’innovation et dans l’élaboration de la stratégie de mise en œuvre (études de marché, faisabilité technique, design, conseils juridiques ou en propriété industrielle, etc…)

Nature de l’aide :

Subvention pouvant couvrir 70 % des dépenses retenues, dans la limite d’un plafond de 30 000 €.

Contact :

Chambre de Commerce et d’Industrie, OSEO Anvar (tel : 02 38 69 80 01)

Jeunes entreprises innovantes (JEI)

Le statut de « jeune entreprise innovante » permet aux PME créées depuis moins de huit ans et engageant des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de leurs charges totales de bénéficier d’exonération sur les bénéfices à taux plein les 5 premières années (suivi d’un abattement de 50 % les deux années suivantes), l’impôt forfaitaire annuel, la taxe professionnelle et la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans (sur délibération des collectivités territoriales) et les charges patronales sur les salaires de ceux qui travaillent sur les projets de recherche (sous réserve de parution d’un décret).

Contacts :

Direction départementale des services fiscaux (tél : 02.54.55.70.80)

URSSAF (tél : 02.54.52.19.99)

Accompagnement des acteurs du tourisme (FRAC)

Ce dispositif d’aide, financé par l’Etat et la Région, est ouvert aux porteurs de projets et aux entreprises exerçant une activité dans le domaine du tourisme. Il s’agit de favoriser le recours au conseil extérieur dans différents domaines (ex : stratégie d’entreprise, promotion, mise sur le marché….).

Nature du dispositif :

Il consiste en une subvention de 40 à 80 % maximum du coût TTC de l’étude, plafonnée à 6100 euros pour les études courtes (prestations maximum de 5 jours) et en une subvention de 25 à 50 % maximum du coût TTC de l’étude, plafonnée à 30.500 euros pour les études longues.

Contact :

Chambre de Commerce et d’Industrie – Service Tourisme-hôtellerie

Tél : 02.54.44.64.00

PCE (Prêt à la Création d’Entreprise)

Ce financement s’adresse à toutes les entreprises en phase de création ou de reprise de fonds de commerce existant, pour lesquelles le montant total des ressources mises en œuvre est inférieur à 45 000 €. Le montant du prêt est compris entre 2 000 et 7 000 € et remboursable sur une durée de 5 ans avec un taux indexé sur celui des emprunts d’Etat et un différé d’amortissement d’un an. Accordé par OSEO BDPME (www.oseo.fr), il bénéficie d’une garantie OSEO Sofaris et ne nécessite donc ni garantie, ni caution de l’emprunteur. Il accompagne obligatoirement un concours bancaire et finance en priorité les besoins immatériels (fonds de roulement, frais de démarrage).

Contacts :

Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et d’Industrie, OSEO BDPME

Fonds d’Aide à la création et à la reprise d’entreprises des Métiers (CREATEM)

Ce dispositif a été mis en place à l’initiative du Conseil Régional (www.regioncentre.fr) afin de favoriser la création ou la reprise d’entreprises artisanales, de commerces de première nécessité, et des cafés-hôtels-restaurants dans les communes de moins de 7000 habitants, ainsi que des entreprises artisanales alimentaires et de production dans les communes de plus de 7000 habitants. Le dossier doit être présenté par un parrain (Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et d’Industrie, Agence de Développement) avant l’installation ou dans les 12 mois suivant l’inscription au Répertoire des Métiers ou au registre du Commerce et des Sociétés.

Nature du dispositif :

Aide d’un montant maximal de 30 000 euros, sous forme de subvention (pour 50%) et d’avance remboursable sans intérêt (pour 50%), limitée au montant des apports personnels et intervenant à partir d’un programme minimal d’investissements corporels de 10 000 € HT.

Contacts :

Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et d’Industrie, ADELEC

Direction du développement économique du Conseil Régional – Tel : 02.38.70.30.30

Fonds d’aide à la création et à la reprise d’entreprises industrielles ou de services (CREATIS)

Ce dispositif a été mis en place à l’initiative du Conseil Régional (www.regioncentre.fr) afin de favoriser la création ou la reprise d’entreprises industrielles, de services aux entreprises et dans certains cas, de services aux particuliers. Le dossier doit être présenté par un parrain (Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et d’Industrie, Agence de Développement) avant l’installation ou dans les 12 mois suivant l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés.

Nature du dispositif :

Aide d’un montant maximal de 30 000 euros HT, sous forme de subvention (pour 50%) et d’avance remboursable sans intérêts (pour 50%), limitée au montant des apports personnels, et intervenant pour un programme minimal d’investissements de 10 000 € pour les entreprises de services, ou de 30 000 € pour les activités de production industrielle.

Contacts :

Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et d’Industrie, ADELEC

Direction du développement économique du Conseil Régional – Tel : 02.38.70.30.30

Prime Régionale à l’Emploi (PRE)

Créée par le Conseil Régional, cette aide intervient au bénéfice des entreprises en création ou en développement créant sur une période de 3 ans (ou reprenant dans le cas de la reprise d’une entreprise en difficulté) au moins 4 emplois salariés à temps plein, avec un contrat de travail à durée indéterminée. Ce dispositif concerne les entreprises de moins de 40 salariés. Au delà de 40 salariés et jusqu’à 250, le seuil d’intervention est fixé à une augmentation de 10 % de l’effectif initial.

Nature du dispositif :

Prime de 2 000 euros par emploi créé, majorée à 4 000 euros dans le périmètre du "fonds sud" et plafonnée à 160 000 euros par entreprise et par an.

Contacts :

Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et d’Industrie, ADELEC

Direction du développement Economique du Conseil Régional – Tel : 02.38.70.30.30

Loir-et-Cher Initiative (prêt d’honneur)

Cette structure départementale de soutien à la création et reprise d’entreprise associe des partenaires publics (collectivités territoriales, chambres consulaires) et privés (entreprises, banques) et fonctionne en étroite collaboration avec les Syndicats mixtes de Pays.

Nature du dispositif :

Attribution d’un prêt d’honneur au dirigeant, sans intérêt et sans garantie, d’un montant pouvant varier de 3 000 € à 15 000 €, et remboursable sur une période de 3 à 5 ans. Un parrain (chef d’entreprise) bénévole est désigné pour accompagner chaque projet.

Contact :

Loir-et-Cher Initiative (Tel : 02 54 44 64 28)

Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre d’Agriculture.

Val de Loire Entreprendre (prêt d’honneur)

Cette association interdépartementale (Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, et Loiret) animée par une quarantaine de chefs d’entreprise, dans le cadre d’un partenariat national avec des banques, des institutions financières et des collectivités, accorde des prêts d’honneur sans intérêts ni garantie à des projets de PME présentant un potentiel de développement. Le financement est assorti d’un accompagnement par un adhérent de l’association. Le montant des prêts, destinés à renforcer les fonds propres du créateur, varie de 15 000 € à 45 000 €.

Contact :

Val de Loire Entreprendre

9 rue du colonel Montlaur

41000 Blois

Tél : 06 61 92 97 21

Création Croissance Centre

Création Croissance Centre a pour vocation d’intervenir auprès des PME – PMI de la Région Centre lors de leur création ou pour accompagner un premier développement par une prise de participation minoritaire à leur capital (maximum 30 %) comprise entre 23 K€ et 76 K€. Cet apport de fonds propres a pour but de créer un effet de levier dans la recherche de fonds auprès d’autres partenaires financiers.

Création Croissance Centre intervient également comme partenaire actif de l’entreprise en assurant un suivi juridique, technique et financier.

Contact :

Création Croissance Centre (tél : 02.38.78.18.15)

Chambre de Commerce et d’Industrie de Loir-et-Cher, ADELEC.

Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE)

Cette association soutient les projets de création d’entreprise auprès des demandeurs d’emploi ne pouvant avoir accès au crédit bancaire classique. L’aide se concrétise par un prêt d’un montant maximal de 5 000 €, sans garantie et remboursable sur 2 ans, à un taux d’environ 6 %. Le bénéficiaire verse également une contribution de solidarité calculée en fonction du montant du prêt accordé (0,1 % du montant initial par mois de remboursement).

Contact :

ADIE - Antenne de Blois

Maison des associations

17 rue Roland Garros

41000 BLOIS

Tél : 02 54 52 00 81

Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH)

Ce fonds peut intervenir au bénéfice des demandeurs d’emploi handicapés (au sens de l’article 323-3 du code du travail), qui créent ou reprennent une entreprise dont ils assureront le contrôle effectif. L’aide est une subvention d’un montant maximal de 10 671 €, versée en complément d’autres financements (apport personnel, prêt bancaire).

Contacts :

Délégation Régionale Centre AGEFIPH (tél : 02.38.78.04.40)

Web : www.agefiph.fr

Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et d’Industrie

L’Opération de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce (ORAC)

L’ORAC vise à accompagner financièrement, par l’attribution de subventions d’investissement, les projets de création, de développement, de modernisation et de mise aux normes des entreprises artisanales et commerciales.

Cette opération est mise en place par le Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais avec le concours financier et technique de l'Union Européenne (FEDER), de l'Etat (FISAC), du Conseil régional, de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Loir-et-Cher et de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Loir-et-Cher.

Contacts :

Syndicat Mixte du Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais

Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et d’Industrie

Pour obtenir plus d'informations sur l'ORAC, cliquez ici